La réglementation des services à la personne : ce que vous devez savoir en tant que client

Un secteur encadré par la loi

Les services à la personne sont régis par le Code du travail (articles L7231-1 et suivants) et bénéficient d'un cadre réglementaire strict visant à protéger les consommateurs et les salariés.

L'agrément : votre première garantie

Les deux types d'agrément

L'agrément qualité est obligatoire pour les activités auprès des publics fragiles. Il garantit :

• Des intervenants qualifiés et formés
• Un encadrement par du personnel diplômé
• Des procédures qualité documentées
• Un contrôle régulier par les autorités

Comment vérifier l'agrément ?

Consultez la liste officielle sur le site servicesalapersonne.gouv.fr ou demandez le numéro d'agrément SAP au prestataire.

Vos droits en tant que client

Le devis obligatoire

Pour toute prestation dépassant 100 € TTC par mois, le prestataire doit vous fournir un devis gratuit et détaillé comprenant :

• La nature exacte des prestations
• Le tarif horaire ou forfaitaire
• Les frais de déplacement éventuels
• Les conditions d'annulation

Le contrat de prestation

Un contrat écrit est obligatoire. Il doit préciser :

• Les services fournis et leur fréquence
• Les tarifs et modalités de paiement
• Les conditions de résiliation
• Les assurances du prestataire

La facturation

Chaque mois, vous devez recevoir une facture détaillée mentionnant :

• Le nombre d'heures effectuées
• Le tarif appliqué
• Le montant total TTC
• L'attestation fiscale annuelle (pour le crédit d'impôt)

Les obligations du prestataire

Assurances obligatoires

• Responsabilité civile professionnelle : couvre les dommages causés chez vous
• Assurance accidents du travail : protège les intervenants

Remplacement en cas d'absence

Le prestataire doit assurer la continuité du service en cas d'absence de l'intervenant habituel (maladie, congés).

Confidentialité

Les intervenants sont tenus au secret professionnel concernant votre vie privée et vos informations personnelles.

Les certifications volontaires

Au-delà de l'agrément obligatoire, certaines certifications attestent d'un niveau de qualité supérieur :

• NF Service (AFNOR) : la plus exigeante
• Qualisap : spécifique aux SAP
• Cap'Handéo : spécialisée handicap

L'engagement Bienvenue Chez Soi

Nous sommes agréés services à la personne et respectons scrupuleusement la réglementation en vigueur. Tous nos intervenants sont déclarés, assurés et formés. Nous vous fournissons systématiquement un devis gratuit, un contrat clair et une attestation fiscale annuelle.