Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par BIENVENUE CHEZ SOI, SASU au capital de 1 000,00 €, dont le siège est 7 allées de Chartres, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 884 605 650 00016, TVA intracommunautaire FR73884605650, organisme déclaré services à la personne n° SAP884605650, ci-après « l'agence ».

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site www.bienvenuechezsoi.fr, par téléphone ou en agence. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Prestations de services à la personne au domicile de particuliers, en mode prestataire : entretien de la maison et travaux ménagers, repassage, garde d'enfants de plus de trois ans, assistance aux personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle. Prestations professionnelles : ménage de locations courte durée et de locaux professionnels.

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable trente jours, précisant la nature, la fréquence, la durée et le prix. La commande est ferme à l'acceptation écrite ou électronique du devis.

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises, selon la grille en vigueur à la date du devis. Les prestations de services à la personne ouvrent droit, pour les particuliers, au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, sous conditions et dans la limite des plafonds légaux ; l'agence délivre une attestation fiscale annuelle. Les prestations professionnelles n'y ouvrent pas droit.

Les prestations régulières sont facturées mensuellement ; les prestations ponctuelles à l'issue de l'intervention. Paiement par prélèvement SEPA ou virement, à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne les pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la loi.

L'agence affecte un intervenant et propose un remplacement en cas d'absence. Toute annulation par le client moins de 24 heures avant l'intervention peut être facturée. Le client fournit l'accès au logement et les conditions de sécurité nécessaires.

Les prestations régulières sont conclues pour une durée indéterminée ; chaque partie peut y mettre fin moyennant le préavis indiqué au devis. Une suspension temporaire est possible sur simple demande.

L'agence répond des dommages causés par ses intervenants dans l'exécution des prestations, dans les conditions prévues par la loi [CLIENT : références de la couverture de responsabilité civile professionnelle à indiquer après transmission de l'attestation]. Tout dommage est signalé par écrit dans les 48 heures.

Pour une commande conclue à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sauf prestation pleinement exécutée avec son accord exprès avant la fin du délai, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Formulaire de rétractation disponible sur demande.

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, pour la gestion des prestations, de la facturation et des obligations légales.

Toute réclamation est adressée à l'agence à contact@bienvenuechezsoi.fr. À défaut de solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'agence : [CLIENT : nom et coordonnées du médiateur], ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents.